Historique

• Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
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  Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif...
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• Indivision, nus-propriétaires et droit au partage
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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  Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672   « Nul ne peut être contraint de dem...
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• Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
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  Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433   En principe, en vertu de l’article...
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• Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
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  Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la direc...
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