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Divorces et successions

Ayant à cœur l’écoute, la disponibilité et l’accompagnement de ses clients, Le Cabinet intervient à vos côtés à chaque étape de votre vie familiale et vous propose une assistance juridique au gré de celle-ci :

Union

Changement de régime matrimonial
Adoption

Contentieux de la filiation

Reconnaissance/contestation de paternité

Protection de l’enfance :

Juge des enfants (assistance éducative, placement)
Audition de mineurs

Séparation

Pension alimentaire
Divorce par consentement mutuel
Divorce contentieux
Prestation compensatoire
Liquidation d’indivision ou de régime matrimonial
Garde d’enfant

Succession

Contentieux liés à l’héritage
Indivision

Mesures de protection des majeurs

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

De plus, bénéficiant d’une formation au processus collaboratif, le Cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous assister dans le règlement amiable de vos conflits.

L'équipe dédiée

Sarah FOURNIER

Avocat Associé

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Delphine BEDOUET

Avocat Collaborateur

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Actualités

Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé

Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 11 février 2025, vient d’être publié au Journal officiel… Lire la suite › The post Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données d...

Indivision, nus-propriétaires et droit au partage

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Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet

Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433 En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé… Lire la suite › The post Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire inco...

Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA

Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec les colégislateurs. Le projet de règlement ePrivacy, jugé quant à lui obsolète au regard des… Lire la suite › The post Retrait du projet de directive sur la responsabilité...

Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal

CEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21 Le mariage peut-il encore reposer sur des obligations conjugales d’ordre sexuel ? En condamnant, le 23 janvier dernier, la France pour avoir prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs… Lire la suite › The post Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal appeared firs...

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