Saisies immobilières

SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité

Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise… Lire la suite › The post SAS et liberté contractuelle : variations autour de la major...

Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais

Civ. 2e, 24 octobre 2024, n°22-18.471 La contestation des honoraires d’un avocat par son client est soumise à une procédure rigoureusement encadrée. Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif des délais dans ce type de… Lire la suite › The post Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais appeared...

Exceptions en vue de la fouille de textes et de données : l’éclairage allemand

Tribunal de Hambourg, 27 septembre 2024, n°310 O 227/23 ChatGPT, Gemini, Dall-E… les systèmes d’intelligence artificielle générative ne se contentent pas de redéfinir nos industries et modèles économiques. C’est tout notre droit d’auteur qu’ils mettent sous tension ! Les… Lire la suite › The post Exceptions en vue de la fouille de textes et d...

Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…

Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année… Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…...

Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation

3h30 : c’est le temps que passent chaque jour, en moyenne, les utilisateurs sur leur smartphone. Les applications mobiles constituent ainsi l’un des principaux vecteurs d’accès aux contenus et services numériques. Pourtant, les traitements de données qu’elles mettent en œuvre… Lire la suite › The post Applications mobiles : la CNIL publie une r...

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Jean-Yves BENOIST

Avocat Associé

Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

Actualités

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