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Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
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Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), adopté par le Parlement européen et le Conseil le...
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Indivision, nus-propriétaires et droit au partage

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672   « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitie...
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Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
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Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433   En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un...
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Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
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Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec le...
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