Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…
Auteur : Webmaster
Publié le :
14/10/2024
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2024
Source : www.altajuris.comCass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année… Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière… appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Actualités altajurisCass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consé...Source : www.altajuris.com
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