La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles
Publié le :
01/06/2026
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Actualités altajuris
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482 Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré pa...
