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PAVET – BENOIST – DUPUY – RENOU

HAUTEMAINE Avocats

Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend pour l’ensemble de vos démarches et litiges.

Notre structure est également membre du réseau ALTAJURIS met tout en œuvre pour que vous receviez le meilleur service.

Un cabinet secondaire vous accueille à LA FLECHE (72) et nous développons nos actions sur l’ensemble du territoire national.

En 2006, nous avons fusionné deux cabinets implantés au MANS depuis respectivement 1920 et 1958 pour créer notre structure laquelle a encore évolué en 2014 et en 2021 avec l’intégration de nouveaux associés.

Notre cabinet est aujourd’hui composé de 7 avocats associés, de plusieurs collaborateurs, juristes et assistants.

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Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
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CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France   À l’heure où le Parlement débat de deux importants projets relatifs à la fin de vie, la question continue d’ali...
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Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
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Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte...
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Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
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Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage...
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Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
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Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714   Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bail...
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