Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
Publié le :
24/07/2026
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Actualités altajuris
Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’...
