Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
Publié le :
22/07/2026
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Actualités altajuris
Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou...
