Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
05/06/2026
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Actualités altajuris
Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son cont...
