SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Actualités altajuris
Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de...