Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
Publié le :
15/12/2025
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Actualités altajuris
Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de...
