Droit à la preuve : 1 – Loyauté de la preuve : 0
Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648 Depuis que la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un droit à la preuve (Cass. civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14177), un conflit couvait entre ce droit et l’exigence de loyauté…
Lire la suite ›
The post Droit à la preuve : 1 – Loyauté de la preuve : 0 appeared first on ALTA-JURIS International.