Droit à la preuve : 1 – Loyauté de la preuve : 0
Publié le :
29/01/2024
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Actualités altajuris
Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648 Depuis que la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un droit à la preuve (Cass. civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14177), un conflit...