Dol du mandataire et responsabilité du mandant

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
Source : www.altajuris.com
Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux conflits doctrinaux et aux divergences de chambres sur la question de savoir s’il est possible ou non d’imputer le… Lire la suite › The post Dol du mandataire et responsabilité du mandant appeared first on ALTA-JURIS Inter... Lire la suite

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