Lancement du Parquet européen
Publié le :
22/03/2021
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2021
Source : www.altajuris.comÀ l’heure où le parquet national financier est sous les feux de l’actualité, un nouveau parquet spécialisé – le Parquet européen – débute son activité. Son lancement a été permis par l’adoption de la loi du 24 décembre 2020, dont… Lire la suite › The post Lancement du Parquet européen appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence
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Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Actualités altajurisConc., 24 mars 2021, n° 21-D-09 L’Autorité de la concurrence vient de condamn...Source : www.altajuris.com
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Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Actualités altajurisAlors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire...Source : www.altajuris.com
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