Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré
Publié le :
25/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Source : www.altajuris.comCe sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement démembré (n° 20-20.223) : d’une part, le nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour… Lire la suite › The post Précisions en matière de bail d’habitation d’un logemen... Lire la suite
Historique
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