La Cour de cassation continue de réformer ses pratiques !
Publié le :
03/05/2021
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Source : www.altajuris.comAprès avoir réformé la rédaction de ses arrêts, après avoir adopté la technique de la motivation « enrichie » ou « développée » dans les plus importantes de ses décision, après avoir mené une réflexion approfondie sur la possibilité de recourir à un filtrage… Lire la suite › The post La Cour de cassation continue de réformer ses pratiques ! app... Lire la suite
Historique
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