Le futur (proche) de la Cour de Cassation
Publié le :
27/08/2021
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Source : www.altajuris.comRapport de la commission de réflexion de la Cour de cassation 2030, juillet 2021. Consciente de son besoin d’évoluer dans le contexte contemporain, la Cour de cassation réfléchit depuis plusieurs années maintenant à sa modernisation. Certaines concrétisations de son adaptation… Lire la suite › The post Le futur (proche) de la Cour de Cassation... Lire la suite
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