Contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne de la réglementation relative à la conservation des données de connexion
Publié le :
10/05/2021
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Source : www.altajuris.comLe 21 avril dernier, le Conseil d’État a rendu dans sa formation la plus solennelle une décision qui était particulièrement attendue à propos de la conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunications. Cette décision fait suite à… Lire la suite › The post Contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne de la r... Lire la suite
Historique
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La Lettre du Cercle N°62
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Actualités altajurisSommaire : LIBÉRALITÉ SUCCESSION CONTRÔLE ET CONTENTIEUX CHÔMAGE ET EMPLOI CO...Source : www.altajuris.com
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Réforme de la responsabilité civile : ce qui est conservé par la proposition de loi sénatoriale (partie 1)
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Actualités altajurisLe 29 juillet dernier, plusieurs sénateurs ont déposé sur le bureau du Sénat...Source : www.altajuris.com
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La Cour de cassation continue de réformer ses pratiques !
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Actualités altajurisAprès avoir réformé la rédaction de ses arrêts, après avoir adopté la techniq...Source : www.altajuris.com