Confirmation de l’inconstitutionnalité du recours généralisé et imposé à la visioconférence devant les juridictions pénales
Publié le :
29/06/2021
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2021
Source : www.altajuris.comPar une décision du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel réitère une solution qu’il avait déjà affirmée quelques mois auparavant (C. constit., 15 janvier 2021, n° 2020-872 QPC) : le recours généralisé à la visioconférence pour les audiences pénales, à la… Lire la suite › The post Confirmation de l’inconstitutionnalité du recours généralis... Lire la suite
Historique
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Réforme de la responsabilité civile : ce qui est abandonné par la proposition de loi sénatoriale (partie 2)
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La Lettre du Cercle N°61
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