Le droit des sûretés nouveau est arrivé !
Publié le :
27/09/2021
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Source : www.altajuris.comEn gestation depuis plusieurs années, la réforme du droit des sûretés s’est enfin concrétisée par l’adoption d’une ordonnance datée du 15 septembre dernier (ordonnance 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés, JORF 16 sept.). Bien que cette matière ait été… Lire la suite › The post Le droit des sûretés nouveau est arrivé ! appeared first... Lire la suite
Historique
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L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées, nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités altajurisDécision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 La question des rapports – de dom...Source : www.altajuris.com
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Plafonnement des conditions d’octroi des crédits immobiliers
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Actualités altajurisPeu connu du grand public et d’ordinaire relativement discret, le Haut consei...Source : www.altajuris.com
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Après le RCS, le RM et le RAA, voici le RNE !
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Actualités altajurisOrdonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre nation...Source : www.altajuris.com
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