Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé !
Publié le :
11/04/2022
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avr.
04
2022
Source : www.altajuris.comEn principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, grâce aux actes d’état civil. Il est toutefois des situations dans lesquelles de tels actes font défaut ou dans lesquelles la véracité de leur contenu est mise en cause.… Lire la suite › The post Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé ! app... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce qu’un déchet ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités altajurisLa qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une questi...Source : www.altajuris.com
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant
Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022Actualités altajurisDans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la C...Source : www.altajuris.com
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Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Actualités altajurisAfin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et p...Source : www.altajuris.com