Actualités du devoir de vigilance des sociétés
Publié le :
30/06/2021
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Source : www.altajuris.comLa loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a marqué, à la suite de la loi du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2), une nouvelle étape dans la consécration… Lire la suite › The post Actualités du devoir de vigilance des sociétés appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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La Lettre du Cercle N°63
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Actualités altajurisSommaire : SÛRETÉS MARIAGE ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ RUPTURE DU CONTRAT...Source : www.altajuris.com
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Exécution forcée de la promesse unilatérale après rétractation du promettant : revirement de jurisprudence !
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Actualités altajuris3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554 Par une décision remarquée du 23 juin 2021,...Source : www.altajuris.com
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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Actualités altajurisTraditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributio...Source : www.altajuris.com
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Actualités du devoir de vigilance des sociétés
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Actualités altajurisLa loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et...Source : www.altajuris.com