Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant
Auteur : Webmaster
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
Source : www.altajuris.comCiv. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856 Longtemps considéré comme le « parent pauvre » des successions, le conjoint survivant dispose, depuis la loi du 3 décembre 2001, puis celle du 23 juin 2006, de droits successoraux légaux considérablement… Lire la suite › The post Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Exceptions en vue de la fouille de textes et de données : l’éclairage allemand
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Actualités altajurisTribunal de Hambourg, 27 septembre 2024, n°310 O 227/23 ChatGPT, Gemini, Da...Source : www.altajuris.com
-
Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Actualités altajurisCass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consé...Source : www.altajuris.com
-
Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Actualités altajuris3h30 : c’est le temps que passent chaque jour, en moyenne, les utilisateurs s...Source : www.altajuris.com
-
Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Actualités altajurisCiv. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856 Longtemps considéré comme le « parent...Source : www.altajuris.com