Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE
Publié le :
17/06/2019
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Source : www.altajuris.comOn se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites… Lire la suite › The post Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29... Lire la suite
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SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
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Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
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