Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
Publié le :
09/07/2019
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2019
Source : www.altajuris.comArrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne L’article 1er de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) définit… Lire la suite › The post Gmail n’est pas un service de communications électroniques au... Lire la suite
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