Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
Source : www.altajuris.comCass. Ass. Plén., 2 avril 2021, n°19-18814 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu début avril un important arrêt signant un revirement de sa jurisprudence quant à la prise en compte des évolutions de la norme, tel… Lire la suite › The post Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudenc... Lire la suite
Historique
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Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Actualités altajurisCass. Ass. Plén., 2 avril 2021, n°19-18814 L’Assemblée plénière de la Cour...Source : www.altajuris.com
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