Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation absorbée par l’autorité parentale
Auteur : Webmaster
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
Source : www.altajuris.comCass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 La responsabilité des parents du fait de leurs enfants est à classer parmi les responsabilités objectives du fait d’autrui. La responsabilité est d’abord du fait d’autrui puisque c’est le fait de… Lire la suite › The post Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation absorbée par l’autorité parentale appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Actualités altajuris3h30 : c’est le temps que passent chaque jour, en moyenne, les utilisateurs s...Source : www.altajuris.com
-
Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Actualités altajurisCiv. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856 Longtemps considéré comme le « parent...Source : www.altajuris.com
-
Les avancées européennes du devoir de vigilance
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Actualités altajurisSept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 d...Source : www.altajuris.com
-
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation absorbée par l’autorité parentale
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Actualités altajurisCass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 La responsabilité des parents...Source : www.altajuris.com