Vers un nouveau droit des biens belge
Publié le :
08/02/2022
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02
2022
Source : www.altajuris.comL’année 2021 est une grande année pour les codes civils ! Pour cause : après l’entrée en vigueur du premier Code civil chinois, c’est au tour de la législation civile belge de se moderniser avec l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2021, des… Lire la suite › The post Vers un nouveau droit des biens belge appeared first on ALTA-JURIS Internatio... Lire la suite
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