Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Source : www.altajuris.com
La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des… Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des c... Lire la suite

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