Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Source : www.altajuris.com
Le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision d’un grand intérêt tant sur le fond que sur la forme. Sa large diffusion (P+B+I) ainsi que les nombreux documents ayant accompagné sa publication… Lire la suite › The post Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorb... Lire la suite

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