Contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne de la réglementation relative à la conservation des données de connexion
Publié le :
10/05/2021
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Source : www.altajuris.comLe 21 avril dernier, le Conseil d’État a rendu dans sa formation la plus solennelle une décision qui était particulièrement attendue à propos de la conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunications. Cette décision fait suite à… Lire la suite › The post Contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne de la r... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Actualités altajurisLe 21 avril dernier, le Conseil d’État a rendu dans sa formation la plus sole...Source : www.altajuris.com
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