Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !
Publié le :
14/01/2022
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2022
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Historique
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Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Actualités altajurisLe 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al...Source : www.altajuris.com
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