Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal
Auteur : Webmaster
Publié le :
25/02/2025
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2025
Source : www.altajuris.comCEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21 Le mariage peut-il encore reposer sur des obligations conjugales d’ordre sexuel ? En condamnant, le 23 janvier dernier, la France pour avoir prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs… Lire la suite › The post Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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