Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Source : www.altajuris.comLe décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient d’autoriser la création d’une base de données sur les montants de l’indemnisation des préjudices corporels, laquelle servira à créer un algorithme permettant d’évaluer les politiques publiques (par exemple d’évaluer l’impact de… Lire la suite › The post Datajust : création d’une base de données sur l’... Lire la suite
Historique
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