Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique
Publié le :
14/01/2022
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2022
Source : www.altajuris.com2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 figure le vice de violence par abus d’un état de dépendance. Selon le nouvel article 1143… Lire la suite › The post Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépen... Lire la suite
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Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !
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