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Le contrôle des « foires aux questions » par le juge administratif

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052   Elles avaient fleuri pendant la crise sanitaire afin de répondre promptement aux interrogations nombreuses des justiciables dans un contexte d’incertitude généralisée et de frénésie normative. Déjà pratiquées par certaines institutions européennes, à l’instar… Lire la suite › The post Le contrôle des «... Lire la suite
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