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Indivision, nus-propriétaires et droit au partage

Auteur : Webmaster
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672   « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitier. C’est ce que rappelle avec force la Cour de cassation… Lire la suite › The post Indivision, nus-propriétaires et droit au partage appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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