Dol du mandataire et responsabilité du mandant
Publié le :
18/04/2022
18
avril
avr.
04
2022
Source : www.altajuris.comDans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux conflits doctrinaux et aux divergences de chambres sur la question de savoir s’il est possible ou non d’imputer le… Lire la suite › The post Dol du mandataire et responsabilité du mandant appeared first on ALTA-JURIS Inter... Lire la suite
Historique
-
Adoption du Data Act : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualités altajurisAprès l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital...Source : www.altajuris.com
-
Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Actualités altajurisCe sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par...Source : www.altajuris.com
-
Qu’est-ce qu’un déchet ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités altajurisLa qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une questi...Source : www.altajuris.com
-
Dol du mandataire et responsabilité du mandant
Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022Actualités altajurisDans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la C...Source : www.altajuris.com