Exécution forcée de la promesse unilatérale après rétractation du promettant : revirement de jurisprudence !
Publié le :
20/07/2021
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2021
Source : www.altajuris.com3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554 Par une décision remarquée du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur une solution de principe qu’elle affirme depuis presque trente ans en matière de promesse… Lire la suite › The post Exécution forcée de la promesse unilatérale après rétractation du promettant : reviremen... Lire la suite
Historique
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La Lettre du Cercle N°63
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Actualités altajurisSommaire : SÛRETÉS MARIAGE ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ RUPTURE DU CONTRAT...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Actualités altajuris3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554 Par une décision remarquée du 23 juin 2021,...Source : www.altajuris.com
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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Actualités altajurisTraditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributio...Source : www.altajuris.com
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