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Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant

Auteur : Webmaster
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856   Longtemps considéré comme le « parent pauvre » des successions, le conjoint survivant dispose, depuis la loi du 3 décembre 2001, puis celle du 23 juin 2006, de droits successoraux légaux considérablement… Lire la suite › The post Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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