Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
Publié le :
20/07/2021
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2021
Source : www.altajuris.comTraditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributions qui sont exercées sous le contrôle d’un juge et qui relèvent de la police judiciaire qui a la charge de constater « les infractions à la loi pénale, d’en rassembler… Lire la suite › The post Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’ad... Lire la suite
Historique
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