Qu’est-ce qu’un déchet ?
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.altajuris.comLa qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une question d’importance tant elle conditionne l’application de normes contraignantes et coûteuses pour celui qui les produit ou les détient. L’article L. 541-2 du Code l’environnement prévoit en effet que ce… Lire la suite › The post Qu’est-ce qu’un déchet ? appeared first on... Lire la suite
Historique
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