l’entente des fabricants de sandwichs industriels sanctionnée
Publié le :
12/04/2021
12
avril
avr.
04
2021
Source : www.altajuris.comConc., 24 mars 2021, n° 21-D-09 L’Autorité de la concurrence vient de condamner pour entente sur les prix les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeurs. Le montant global de la sanction prononcée à l’encontre… Lire la suite › The post l’entente des fabricants de sandwichs industriels sanct... Lire la suite
Historique
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Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence
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Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
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Lancement du Parquet européen
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