Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Publié le :
06/04/2021
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2021
Source : www.altajuris.comAlors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) continue de passer au crible des textes emblématiques du droit des affaires. Dans une décision rendue le 5 mars dernier, la disposition centrale du… Lire la suite › The post Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction appe... Lire la suite
Historique
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Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Actualités altajurisCass. Ass. Plén., 2 avril 2021, n°19-18814 L’Assemblée plénière de la Cour...Source : www.altajuris.com
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l’entente des fabricants de sandwichs industriels sanctionnée
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Actualités altajurisConc., 24 mars 2021, n° 21-D-09 L’Autorité de la concurrence vient de condamn...Source : www.altajuris.com
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Lancement du Parquet européen
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Actualités altajurisÀ l’heure où le parquet national financier est sous les feux de l’actualité,...Source : www.altajuris.com