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Qu’est-ce qu’un déchet ?

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
La qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une question d’importance tant elle conditionne l’application de normes contraignantes et coûteuses pour celui qui les produit ou les détient. L’article L. 541-2 du Code l’environnement prévoit en effet que ce… Lire la suite › The post Qu’est-ce qu’un déchet ? appeared first on... Lire la suite
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