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Conservation et accès aux données de connexion

Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 Lors de sa récente allocution prononcée à l’occasion de son installation dans ses fonctions, le nouveau premier président de la Cour de cassation – Christophe Soulard – rappelait que le… Lire la suite › The post Conservation et accès aux données de connexion appeared first... Lire la suite
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