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Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement démembré (n° 20-20.223) : d’une part, le nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour… Lire la suite › The post Précisions en matière de bail d’habitation d’un logemen... Lire la suite
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