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Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par un journaliste

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Crim. 1er décembre 2020, n°20-82.078 (P+B+R+I) Pour la Cour de cassation, la fourniture d’une preuve est en toute matière régie par un principe de loyauté. Malgré la généralité du principe, la portée de cette exigence n’est pas similaire en matière… Lire la suite › The post Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par... Lire la suite
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