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Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Le 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al.2 du Code civil dans le but de renforcer les droits des « parents » d’enfant né sans vie. Elle fait suite à une proposition de loi, déposée le 7 décembre 2020, comprenant… Lire la suite › The post Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner... Lire la suite
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