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Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet

Auteur : Webmaster
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433   En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé… Lire la suite › The post Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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