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Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription

Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription. Voilà synthétisé en une proposition le principal apport d’un arrêt remarqué, rendu le 18 mai dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°K2023204). La… Lire la suite › The post Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription app... Lire la suite
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