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Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638   Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne… Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à lé... Lire la suite
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