Historique
-
PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Actualités altajurisCiv. 1ere, 4 octobre 2024, n°24-12.533 La loi bioéthique du 2 août 2021 a p...Source : www.altajuris.com
-
Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Actualités altajurisÀ l’aube de son quarantième anniversaire, la directive européenne du 25 juill...Source : www.altajuris.com
-
SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Actualités altajurisAss. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée,...Source : www.altajuris.com
-
Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Actualités altajurisCiv. 2e, 24 octobre 2024, n°22-18.471 La contestation des honoraires d’un a...Source : www.altajuris.com